Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
[…] Vu l'article 113-2 du Code Pénal, Vu l'article 242 nonies du Code Général des Impôts, Vu l'article 17 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 Décembre 2002, Vu le décret du conseil d'état n°2003-632 du 7 Juillet 2003, Vu l'article 289, Il du Code général des impôts,
[…] qu'en outre, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la requérante qu'elle a elle-même établi les factures des entreprises sous-traitantes, alors que la possibilité pour les fournisseurs de confier l'établissement matériel de leurs factures à leurs clients n'a été ouverte qu'à compter du 1 er juillet 2003, en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), qui ont modifié en ce sens l'article 289 du code général des impôts ; qu'en outre, cette possibilité était subordonnée à la condition que les fournisseurs donnent un mandat écrit préalable à leur client ; […]
[…] – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, notamment son article 1 er ; – la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 17 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :