Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
IV. - Les dispositions du I, du II et du III sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret d'application.
[…] il envisage d'assurer la publication sans délai des décrets d'application de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 réformant l'AME. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. […] L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) a institué une participation plafonnée des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en se référant à la participation des assurés sociaux en assurance maladie et en étendant à l'aide médicale de l'État certaines des exonérations prévues […]
Lire la suite…Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences pour les plus démunis de l'adoption par la représentation nationale de l'article 136 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 concernant la couverture maladie universelle (CMU) et de l'article 57 de la loi de finances rectificative 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 relatif à l'aide médicale d'Etat (AME). En effet les difficultés sociales s'accroissent, le chômage progresse, les licenciements se multiplient.
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 57 de ce texte, relatif à l'instauration d'un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'État, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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