Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les dispositions du II sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.
IV. - Paragraphe modificateur.
Partant, il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 2 du Protocole n° 1. 2. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10. […] Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi n° 2002 1576 du 30 décembre 2002 susvisée : « I. […]
Lire la suite…-M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés en tant qu'il a été modifié par le I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 » et du paragraphe II de ce même article 52. Dans sa décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013. […] * L'article 67 de la loi du 30 décembre 2002 est venu modifier de nouveau l'article 47 de la loi du 30 décembre 1999 pour, d'une part, rebaptiser la « rente viagère » en « allocation de reconnaissance » 14 et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 : « I – Une allocation de reconnaissance (…), sous condition d'âge, est instituée, à compter du 1 er janvier 1999, […]
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 94-488 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie ; Vu la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999 en son article 47 modifié par l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 1999 dans sa rédaction issue notamment de l'article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, entrée en vigueur le 1 er janvier 2003 : I – Une allocation de reconnaissance (…), sous condition d'âge, est instituée, […]
[…] prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 Article 1er Article 2 2. […] Partie réglementaire (nouvelle) (Articles D1111 à Annexe 2 (suite)) Livre Ier : LE DROIT À PENSION (Articles D1111 à R1621) Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (Articles D1111 à D1128) Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées (Article D1111) Article D. 111-1 Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 34113 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, […] par décret en Conseil d'État. […] Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi n° 2002 1576 du 30 décembre 2002 susvisée : « I. […]
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