Article 81 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

Article 81 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

Article 80Article 82

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par :	Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

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NOTA

Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.

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