Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
[…] passé avec les sociétés X et X qui, à la suite d'une nouvelle consultation, ont été évincées au profit de la société X : 1) les convocations avec l'ordre du jour et les procès-verbaux des conseils d'administration d'Aéroports de Paris du second semestre de l'année 2003, des premier et second semestres 2004, […] En second lieu, la commission rappelle que la société anonyme Aéroports de Paris, issue de la transformation de l'établissement public « Aéroports de Paris » par l'article 1er de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, exerce une mission de service public définie par l'article L6323-2 du code des transports selon lequel « Aéroports de Paris » est chargée d'aménager, […]
[…] Code plan de classement : 24-01-02-01 […] 2°) de condamner la S.A.R.L. GANERTRANS à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse du président d'Aéroports de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le document relatif aux statistiques des mouvements d'aéronefs sur les aérodromes d'aviation générale, statistiques qui n'existent que pour ceux de ces aérodromes qui sont dotés d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne, est un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement (avis CADA n° 20091990 du 18 juin 2009). Elle émet, en conséquence, un avis favorable sur le point 1) de la demande.