Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1).
Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1).
Derniers modifiés
Article 5
le 24 août 2014
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2014 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Commentaires • 32
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Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2022
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Conseil Constitutionnel · 3 décembre 2020
Décisions • 171
1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 avril 2019, 17PA00940, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – la société ADP, devenue une société de droit privé du fait de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005, n'a pas qualité pour opposer la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 réservée aux personnes publiques dotées d'un comptable public ;
2. CADA, Avis du 2 septembre 2021, Aéroports de Paris, n° 20214284
—
[…] En second lieu, la commission rappelle que la société anonyme Aéroports de Paris, issue de la transformation de l'établissement public « Aéroports de Paris » par l'article 1er de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, exerce une mission de service public définie par l'article L6323-2 du code des transports selon lequel « Aéroports de Paris » est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris – Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France dont la liste est fixée par décret. […]
3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 23 juin 2020, 19PA00100, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le code de la santé publique ; – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 18 décisions
L'établissement public Aéroports de Paris est transformé en société anonyme. Cette transformation n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 6 commentairesCité dans 32 décisions
A l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'exercice par l'Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public concourant à l'activité aéroportuaire et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper sont déclassés à la date de sa transformation en société. Ils sont attribués à cette même date en pleine propriété à la société Aéroports de Paris. Les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris qui ne sont pas déclassés sont attribués à l'Etat. Une convention passée avec l'Etat détermine les sommes restant dues à Aéroports de Paris en conséquence des investissements engagés par l'établissement public sur les biens repris par l'Etat et fixe les modalités de leur remboursement. Les incidences financières de la signature de cette convention figurent dans la plus prochaine loi de finances.
Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.
Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
I. - La société Aéroports de Paris et l'Etat concluent une convention qui prévoit les conditions dans lesquelles, à la fermeture à la circulation aérienne publique de tout ou partie d'un aérodrome qu'elle exploite, Aéroports de Paris verse à l'Etat au moins 70 % de la différence existant entre, d'une part, la valeur vénale à cette date des immeubles situés dans l'enceinte de cet aérodrome qui ne sont plus affectés au service public aéroportuaire et, d'autre part, la valeur de ces immeubles à la date où ils lui ont été attribués en application de l'article 2, majorée des coûts liés à leur remise en état et à la fermeture des installations aéroportuaires. Cette convention, qui détermine les modalités de calcul et de versement de cette somme, est conclue pour une durée d'au moins soixante-dix ans.
II. - La somme versée en application du I par Aéroports de Paris est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
III. - L'Etat conserve l'intégralité du capital social de la société Aéroports de Paris tant que la convention prévue au I n'a pas été conclue.
II. - La somme versée en application du I par Aéroports de Paris est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
III. - L'Etat conserve l'intégralité du capital social de la société Aéroports de Paris tant que la convention prévue au I n'a pas été conclue.
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