Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2014 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Texte intégral
Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.
II. - La somme versée en application du I par Aéroports de Paris est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
III. - L'Etat conserve l'intégralité du capital social de la société Aéroports de Paris tant que la convention prévue au I n'a pas été conclue.
Commentaires
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3. Tribunal administratif de Melun, 7 février 2008, n° 0507434
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