Article 2 de la Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 22 juillet 2005

NOTA


Loi 2005-357 art. 21 : " Les dispositions du titre Ier et celles des articles 15 et 17 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 5 et, au plus tard, le 31 décembre 2005. "

Il s'agit du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 publié au Journal officiel du 22 juillet 2005.

Commentaires8

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3Le juge obligé de rappeler qu’une chaise est un bien meuble et que, pour un salarié de compagnie aérienne, s’asseoir sur une chaise ne participe pas de l’exécution…
blog.landot-avocats.net · 7 novembre 2019

D… B… tendant à la condamnation de la société Aéroports de Paris à lui verser une indemnité en réparation des dommages résultant de l'accident qu'il a subi le 16 septembre 2014, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 12 décembre 2016 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, […] Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] B…, […]

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Décisions31

1Tribunal administratif de Melun, 10 avril 2014, n° 1102284Rejet

[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu le décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. H. Y pour statuer sur les litiges relevant de cet article ;

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2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 septembre 2020, 19VE01257, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par une décision n° 411839 du 10 avril 2019, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 à 8 de l'arrêt du 25 avril 2017 de la Cour et lui a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée. […] – la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 9 octobre 2020, n° 18/03365Confirmation

[…] L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Au dispositif de ses dernières conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2018, la Sa [Adresse 5] sollicite de la Cour, au visa des articles 2240 et 2249 du Code civil, 2 et 4 de la loi du 20 avril 2005, qu'elle :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).