Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.
D… B… tendant à la condamnation de la société Aéroports de Paris à lui verser une indemnité en réparation des dommages résultant de l'accident qu'il a subi le 16 septembre 2014, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 12 décembre 2016 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, […] Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] B…, […]
Lire la suite…[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu le décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. H. Y pour statuer sur les litiges relevant de cet article ;
[…] Par une décision n° 411839 du 10 avril 2019, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 à 8 de l'arrêt du 25 avril 2017 de la Cour et lui a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée. […] – la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
[…] L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Au dispositif de ses dernières conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2018, la Sa [Adresse 5] sollicite de la Cour, au visa des articles 2240 et 2249 du Code civil, 2 et 4 de la loi du 20 avril 2005, qu'elle :