Article 2 de la Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005

Entrée en vigueur le 22 juillet 2005

A l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'exercice par l'Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public concourant à l'activité aéroportuaire et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper sont déclassés à la date de sa transformation en société. Ils sont attribués à cette même date en pleine propriété à la société Aéroports de Paris. Les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris qui ne sont pas déclassés sont attribués à l'Etat. Une convention passée avec l'Etat détermine les sommes restant dues à Aéroports de Paris en conséquence des investissements engagés par l'établissement public sur les biens repris par l'Etat et fixe les modalités de leur remboursement. Les incidences financières de la signature de cette convention figurent dans la plus prochaine loi de finances.
Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.
Entrée en vigueur le 22 juillet 2005

NOTA


Loi 2005-357 art. 21 : " Les dispositions du titre Ier et celles des articles 15 et 17 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 5 et, au plus tard, le 31 décembre 2005. "

Il s'agit du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 publié au Journal officiel du 22 juillet 2005.

Commentaires6

1Panorama de droit administratif (15 Octobre - 30 Novembre 2019)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 10 mars 2020

2Le juge obligé de rappeler qu’une chaise est un bien meuble et que, pour un salarié de compagnie aérienne, s’asseoir sur une chaise ne participe pas de l’exécution…
blog.landot-avocats.net · 7 novembre 2019

D… B… tendant à la condamnation de la société Aéroports de Paris à lui verser une indemnité en réparation des dommages résultant de l'accident qu'il a subi le 16 septembre 2014, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 12 décembre 2016 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, […] Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] B…, […]

 Lire la suite…

3Projet Loi PACTE : aspects relatifs à la privatisation d’AEROPORT DE PARIS (ADP)
Chrono Vivaldi · 22 octobre 2018

Le projet actuel décliné en 74 articles n'échappe pas à une certaine disparité. L'article 44 opère ainsi une modification substantielle du régime juridique dans lequel opère la société Aéroports de Paris dans la perspective, selon les termes du projet de loi, de procéder à une « évolution du capital et la gouvernance des entreprises publiques et financement de l'innovation de rupture ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions31

1Tribunal administratif de Melun, 10 avril 2014, n° 1102284Rejet

[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu le décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. H. Y pour statuer sur les litiges relevant de cet article ;

 Lire la suite…

2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 septembre 2020, 19VE01257, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par une décision n° 411839 du 10 avril 2019, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 à 8 de l'arrêt du 25 avril 2017 de la Cour et lui a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée. […] – la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 9 octobre 2020, n° 18/03365Confirmation

[…] L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Au dispositif de ses dernières conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2018, la Sa [Adresse 5] sollicite de la Cour, au visa des articles 2240 et 2249 du Code civil, 2 et 4 de la loi du 20 avril 2005, qu'elle :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).