Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.
D… B… tendant à la condamnation de la société Aéroports de Paris à lui verser une indemnité en réparation des dommages résultant de l'accident qu'il a subi le 16 septembre 2014, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 12 décembre 2016 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, […] Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] B…, […]
Lire la suite…Le projet actuel décliné en 74 articles n'échappe pas à une certaine disparité. L'article 44 opère ainsi une modification substantielle du régime juridique dans lequel opère la société Aéroports de Paris dans la perspective, selon les termes du projet de loi, de procéder à une « évolution du capital et la gouvernance des entreprises publiques et financement de l'innovation de rupture ». […]
Lire la suite…[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu le décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. H. Y pour statuer sur les litiges relevant de cet article ;
[…] Par une décision n° 411839 du 10 avril 2019, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 à 8 de l'arrêt du 25 avril 2017 de la Cour et lui a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée. […] – la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
[…] L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Au dispositif de ses dernières conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2018, la Sa [Adresse 5] sollicite de la Cour, au visa des articles 2240 et 2249 du Code civil, 2 et 4 de la loi du 20 avril 2005, qu'elle :