Entrée en vigueur le 21 avril 2005
L'article 31 de la LFR du 30 décembre 1996 a donc été adopté pour remédier à cette interprétation restrictive. […] Par ailleurs, il était soutenu, qu'en violation de l'article 16 de la même déclaration, le paragraphe III de l'article 31 priverait les redevables concernés de la possibilité de se prévaloir de la portée de la décision précitée du Conseil d'État du 10 juillet 1996 jugeant qu'une vérification approfondie de situation fiscale personnelle ne pouvait pas être menée à l'encontre d'une personne domiciliée à l'étranger non redevable à l'impôt sur le revenu français sur la totalité de ses revenus. […] De même, à propos d'une validation, en 2006, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel devait donc faire application des principes qui découlent en ce domaine de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] De même, à propos d'une validation, en 2006, de décomptes d'heures supplémentaires et de durées de repos compensateurs, […] article 3, II de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; article 16 de la loi n° 2005-357 […] Ainsi, le Conseil constitutionnel a décidé « qu'en s'abstenant d'indiquer le motif précis d'illégalité dont il entendait purger l'acte contesté, le législateur a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée n°2005-357, « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par l'établissement public Aéroports de Paris avant le 1 er janvier 2003, en tant qu'ils seraient contestés par le moyen qu'ils auraient été pris ou conclus sans que leur signataire ait bénéficié d'une délégation régulièrement donnée et publiée. » ;
[…] Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 20 avril 2005 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par l'établissement public Aéroports de Paris avant le 1 er janvier 2003, en tant qu'ils seraient contestés par le moyen qu'ils auraient été pris ou conclus sans que leur signataire ait bénéficié d'une délégation régulièrement donnée et publiée. » ;