L'article 2 de la loi 2005-1549 du 12 décembre 2005 a en outre instauré un article 132-16-6 dans le code pénal, prévoyant que « Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par la présente sous-section ». […] Enfin, les lois d'amnistie comportent généralement une disposition prévoyant que ces décisions sont retirées du casier judiciaire ou cessent d'y figurer dans les mêmes conditions que les décisions françaises (voir par exemple l'article 31 de la loi du 20 juillet 1988, article 26 de la loi du 3 août 1995, article 22 de la loi du 6 août 2002).