Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 171
Décisions • 27
Cassation —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 209 de la loi du 9 mars 2004, 135-2, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, 379-4, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme :
Cassation —
[…] « aux motifs que le suivi socio-judiciaire n'est entré dans le cadre législatif que par la loi du 17 juin 1998 ; qu'il est indiscutable qu'au regard des principes juridiques cette peine complémentaire ne peut être prononcée pour des faits commis avant cette loi ; que Christian X… a été condamné par la cour d'assises du Puy-de-Dôme le 17 novembre 1999 pour des faits de viol du 11 juin 1987, de prostitution commis courant 1990, […]
—
[…] Lorsqu'il procède à l'écoute, s'il apparaît qu'un intérêt particulier protégé par la loi peut être atteint par la transcription, l'officier de police judiciaire doit être vigilant, sous le contrôle du magistrat mandant, avant d'effectuer celle-ci. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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