– L'article 720 du CPP a été complété par l'article 9 de la loi n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, […] comme il a été dit plus haut, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 précitée qui a créé l'article 717-3 du CPP 5 . […] – En 2005, l'article 717-3 est retouché par l'article 9 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales 6 . – Enfin, […]