Article 227-28-1 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […] L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 13139 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. […] complémentaires applicables aux personnes physiques Article 227-31 Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 Modifié par Loi n°20051549 du 12 décembre 2005 art. 24 () JORF 13 décembre 2005 Les personnes coupables des infractions définies aux articles 22722 à 22727 peuvent également être condamnées à un suivi sociojudiciaire selon les modalités prévues par les articles 131361 à 1313613. *** 14 2. […] Les requérants reprochent à ces dispositions d'homologuer l'article 1er de la délibération du 26 juin 1989 mentionnée cidessus qui prévoit, […]