Entrée en vigueur le
[…] qui paraissait relever de la simple application de la procédure d'avis sur les traitements de données ayant pour objet « la prévention, la recherche la constatation ou la poursuite des infractions pénales » (article 26 de la loi du 6 janvier 1978). […] L'article 30 de la loi du 12 décembre 2005 a créé un régime dérogatoire à l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : un certain nombre de garanties applicables aux fichiers de police judiciaire ont été écartées par le législateur. il suffit de raisons sérieuses, laissées à l'appréciation des enquêteurs, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et notamment son article 21-1 ; […] L'article 30 de la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a introduit un nouvel article 21-1 dans la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, créant ainsi un cadre législatif spécifique pour les fichiers d'analyse criminelle de type SALVAC. […]
[…] qui paraissait relever de la simple application de la procédure d'avis sur les traitements de données ayant pour objet « la prévention, la recherche la constatation ou la poursuite des infractions pénales » (article 26 de la loi du 6 janvier 1978). […] L'article 30 de la loi du 12 décembre 2005 a créé un régime dérogatoire à l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : un certain nombre de garanties applicables aux fichiers de police judiciaire ont été écartées par le législateur. il suffit de raisons sérieuses, laissées à l'appréciation des enquêteurs, […]
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