Entrée en vigueur le 11 août 2004
Les modalités de contrôle prévues en application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et relatives aux prestations d'invalidité vieillesse et décès restent applicables pour l'exercice comptable 2004.
[…] qui aura pour effet d'accorder aux concessionnaires actuels une nouvelle période d'exploitation de quinze ans, se fonde sur l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 qui répartit le marché de la distribution d'énergie électrique entre EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) , et qui, […] que le Conseil Constitutionnel, s'il a statué sur la modification de l'article 23 de la loi n°46-628 par la loi n°2004-803 du 9 aout 2004 (DC décision n°2004-301 DC du 5 aout 2004), ne s'est pas prononcé sur la contestation qu'il entend lui soumettre ; […] Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
[…] Les sociétés ERDF et GRDF ont été créées, le 1er janvier 2008, pour se conformer à l'exigence posée par l'article 23 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 de séparer les activités de distribution d'énergie des activités de production, transport et commercialisation tant du gaz que de l'électricité.
[…] qui aura pour effet d'accorder aux concessionnaires actuels une nouvelle période d'exploitation de quinze ans, se fonde sur l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 qui répartit le marché de la distribution d'énergie électrique entre EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) , et qui, […] que le Conseil constitutionnel, s'il a statué sur la modification de l'article 23 de la loi n°46-628 par la loi n°2004-803 du 9 août 2004 (DC décision n°2004-301 DC du 5 aout 2004), ne s'est pas prononcé sur la contestation qu'il entend lui soumettre ; […] Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;