Article 23 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Article 22Article 27
Entrée en vigueur le 11 août 2004

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2011, n° 1011598Rejet

[…] la distinction résultant de l'article 23 ait répondu en 1946 à un motif d'intérêt général, la discrimination instituée par cette loi, […] que le Conseil Constitutionnel, s'il a statué sur la modification de l'article 23 de la loi n°46-628 par la loi n°2004-803 du 9 aout 2004 (DC décision n°2004-301 DC du 5 aout 2004), […] de l'ancien article 2 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, qui prévoyait que « Les activités mentionnées au 1° de l'article 1 er sont exercées par Électricité de France et la société mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que par leurs filiales.

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[…] Les sociétés ERDF et GRDF ont été créées, le 1er janvier 2008, pour se conformer à l'exigence posée par l'article 23 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 de séparer les activités de distribution d'énergie des activités de production, transport et commercialisation tant du gaz que de l'électricité.

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3. Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2011, n° 1011598

[…] la distinction résultant de l'article 23 ait répondu en 1946 à un motif d'intérêt général, la discrimination instituée par cette loi, […] n'est plus aujourd'hui justifiée ; que le Conseil constitutionnel, s'il a statué sur la modification de l'article 23 de la loi n°46-628 par la loi n°2004-803 du 9 août 2004 (DC décision n°2004-301 DC du 5 aout 2004), ne s'est pas prononcé sur la contestation qu'il entend lui soumettre ; […] Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

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