Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Confirmation — 

[…] qu'ainsi, la CNAV et la CNIEG ont exactement appliqué les articles L.351-1, L.351-1-1, D.351-1-1, R.351-3, D. 351-1-1, R.351-3, D.351-1-3, R.351-5, R.351-38 du Code de la sécurité sociale , la circulaire CNAV n° 2003/46 du 18 novembre 2003, la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (titre IV) ;

Infirmation — 

[…] La CNIEG demande à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, de : 1 ) sur la demande de mise en inactivité, s'en remet à l'appréciation de la cour 2 ) vu les articles L1411 du code du travail, L142-1,R 711-20, R711-1alinéa 8 du code de la sécurité sociale , la loi n 2004-803 du 9 août 2004, le décret du 24 mars 2005, se déclarer incompétent ratione materiae, en ce qui concerne la demande nouvelle de sa condamnation et renvoyer l'examen de cette demande devant le TASS de Nantes 3 ) vu les articles 31,122 du code de procédure civile et R142-1 du code de la sécurité sociale, déclarer monsieur X irrecevable en sa demande de condamnation de la CNIEG

Infirmation — 

[…] Vu les conclusions de la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES qui demande à la Cour de : 1°) Sur la demande de mise en inactivité, la CNIEG s'en remet à l'appréciation de la Cour 2°) Vu les articles L1411 du Code du travail, L142-1, R142-1, R711-20 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, vu le décret du 24 mars 2005, Se déclarer incompétent rationae materiae en ce qui concerne la demande nouvelle de condamnation de la CNIEG et renvoyer l'examen de cette demande devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES 3°) Vu les articles 31, 122 du Code de procédure civile et R142-1 du code de la sécurité sociale