Entrée en vigueur le 11 août 2004
Les entreprises de distribution automatique ont en effet dû supporter l'adoption de la « taxe sodas » ou encore l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 qui interdit « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves (...) dans les établissements scolaires ». […]
Lire la suite…Par ailleurs, le dossier national d'information à destination des équipes éducatives, mis en ligne sur le site du ministère de l'éducation nationale, rappelle que depuis le 1er septembre 2005 « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires », en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique (art. 30).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : « Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1 er septembre 2005 » ; que la SOCIETE CAFEINE qui est propriétaire de distributeurs automatiques demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention de cette loi ;
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-application par certains établissements de l'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoyant que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ». […] « les distributeurs automatiques des boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires », en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique (article 30).
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