Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la consommation et 15 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • +500
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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497202
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2026
Décisions • +500
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 22 juin 2010, 09VE02696, Inédit au recueil Lebon
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 décembre 2009, n° 0504917
Rejet —
[…] qu'une augmentation de la fiscalité sur les produits à base de tabacs ne constitue pas un évènement exceptionnel ; que les pertes financières de M me X ont été plus que compensées ; qu'aucune indemnisation n'est possible lorsque le législateur a organisé un système de compensation des conséquences dommageables de la loi ; […] Considérant que M me X fait également valoir que le mécanisme mis en place par l'article 38 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et par le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts serait contraire à la directive précitée, […]
3. Tribunal administratif de Marseille, 2 juin 2015, n° 1305662
Rejet —
[…] afin de vérifier le raccordement des équipements photovoltaïques en cause au réseau de distribution d'électricité, alors même que cette entreprise est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes, dès lors qu'elle est contrôlée, en vertu notamment des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 9 août 2004 susvisée, par l'Etat, qui détenait la majorité de son capital social ; que, […]
Documents parlementaires • 67
0
Mesdames, Messieurs, La santé est devenue ces dernières années la première préoccupation des Français, de plus en plus nombreux à être inquiets par les difficultés d'accès aux soins. Une enquête publiée par l'IFOP le 6 décembre 2022 plaçait ainsi la santé en tête des priorités des Français à 83 % ([1]) contre 61 % en moyenne entre 2017 et 2019 ([2]). Au premier plan de cette préoccupation, figure le besoin de trouver un médecin à une distance raisonnable du domicile, quel que soit l'endroit où l'on habite et dans un délai raisonnable lui aussi. La première préoccupation des Français doit …
La répartition de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) entre les différents acteurs constitue un enjeu majeur pour améliorer le déploiement de ce dispositif dans des conditions équitables, sécurisées, et efficientes. Un rééquilibrage des contributions de l'ensemble des acteurs constitue un enjeu primordial pour assurer la prise en charge des populations, en particulier la nuit, les weekend et jour fériés. La loi 2023-373 du 19 mai 2023, a récemment modifié le dispositif en prévoyant une responsabilité collective des acteurs, établissement et professionnels, pour …
___ Pages avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Articles 1er et 2 Faire du territoire de santé l'échelon de référence de l'organisation locale de la politique de santé Article 2 bis (nouveau) Instaurer un délai minimal de dix ans pour qu'un professionnel de santé puisse bénéficier à nouveau d'aides à l'installation ou d'exonérations fiscales Article 2 ter (nouveau) Ouvrir aux maisons de santé et cabinets libéraux en zones sous-denses le bénéfice de la mise à disposition des fonctionnaires Article 2 quater (nouveau) Reculer la limite de l'âge du cumul emploi-retraite à 72 ans pour les …
Versions du texte
TITRE Ier : POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'élaboration.
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions
Est autorisée la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Objectifs et plans régionaux de santé publique.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
I., II., IV. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Les programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1411-3-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et en cours à cette date ainsi que les schémas régionaux d'éducation pour la santé sont poursuivis jusqu'à leur terme.
III. - Les programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1411-3-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et en cours à cette date ainsi que les schémas régionaux d'éducation pour la santé sont poursuivis jusqu'à leur terme.
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