Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 août 2004
Dernière modification : 25 décembre 2022
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la consommation et 15 autres

Texte intégral

TITRE Ier : POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'élaboration.
Est autorisée la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Objectifs et plans régionaux de santé publique.
I., II., IV. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Les programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1411-3-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et en cours à cette date ainsi que les schémas régionaux d'éducation pour la santé sont poursuivis jusqu'à leur terme.

1La réforme de la médecine du travail
Le Moniteur · 23 novembre 2022

SOMMAIRE I. LE SENS GÉNÉRAL DE LA REFORME5 1. Les principaux repères chronologiques5 2. Les intentions portées par la réforme6 II. L'APPORT DU DÉCRET DU 28 JUILLET 20048 1. Le service de santé au travail10 1.1. Constitution des services de santé au travail10 1.2. L'administration du service de santé au travail interentreprises 13 1.3. La commission médico-technique (17) (art. R. 241-28-1)13 2. L'action du médecin du travail14 2.1. Action sur le milieu de travail14 2.2. Le suivi médical des salariés 16 2.3. Activités connexes du médecin du travail 18 2.4. La charge de travail du médecin …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434968
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2022

N° 434968 ONIAM 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 7 octobre 2022 Décision du 28 octobre 2022 Conclusions M. Maxime BOUTRON, Rapporteur public 1. Mme J F..., qui présentait depuis l'adolescence une scoliose à double courbure thoracique et lombaire, a subi une intervention chirurgicale au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers le 11 avril 2006. A la suite de cette intervention et des nombreuses reprises qui s'en sont suivies, elle a présenté des troubles neurologiques et mécaniques (déficit fonctionnel permanent évalué à 50 %), dont l'expert désigné par le tribunal …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440423
Conclusions du rapporteur public · 25 mai 2022

N° 440423 M. A... N° 446477 Mme B... 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 22 avril 2002 Lecture du 25 mai 2022 CONCLUSIONS M. Florian Roussel, rapporteur public Le cadre du litige et l'objet des recours  Si l'origine des pharmacies à usage intérieur remonterait au 16ème siècle, leur existence légale a été pour la première fois reconnue par une loi du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la médecine, qui autorise « les organismes publics et privés où sont traités les malades » à être propriétaires, pour leur seul « usage particulier intérieur », d'une pharmacie, à condition de la …

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1Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2015, n° 1308233
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS No 1308233/6-2 ___________ M me F X K ___________ M me David Rapporteur ___________ M. Jauffret Rapporteur public ___________ Audience du 7 avril 2015 Lecture du 21 avril 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (6 e Section – 2 e Chambre) 55-02 C Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour M me F X K, demeurant 12 rue Notre-Dame-des-Champs à XXX, par M e Chéneau ; M me X K demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2013 par laquelle le …

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2Tribunal administratif de Lyon, 25 février 2014, n° 1104993
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1104993 ___________ M me Z-A Y ___________ M. Porée Rapporteur ___________ M me Burnichon Rapporteur public ___________ Audience du 11 février 2014 Lecture du 25 février 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon (6 e chambre) 55-02 C-CM Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée par M me Z-A Y, demeurant XXX à Saint-Genis-Pouilly (01630) ; M me Y demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2011 par laquelle le préfet de l'Ain a rejeté sa demande …

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3Tribunal administratif de Nîmes, 25 février 2010, n° 0802950
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N° 0802950 ___________ M. A YGUYEN ___________ M me X Magistrat désigné ___________ M. Chabert Rapporteur public ___________ Audience du 4 février 2010 Lecture du 25 février 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nîmes Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 18 septembre 2008, présentée par M. A YGUYEN, demeurant XXX M. YGUYEN demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 17 juillet 2008 par laquelle le centre national de gestion des …

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

L'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public » sont remplacés par les mots : « L. 556-11 du code général de la fonction publique » ; 2° À la fin, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2035 ». Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article. Mme Laurence Cohen. L'article 25 quater prolonge jusqu'au 31 décembre 2035 le dispositif permettant aux médecins et aux …

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