Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Rejet — 

[…] afin de vérifier le raccordement des équipements photovoltaïques en cause au réseau de distribution d'électricité, alors même que cette entreprise est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes, dès lors, qu'elle est contrôlée, en vertu notamment des dispositions de l'article 24 de la loi du 9 août 2004 susvisée, par l'Etat, qui détient la majorité de son capital social ; que, […]

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[…] Considérant que l'article 109 1°) de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 a modifié l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale, et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre nationale de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; que toutefois ces instances ne pourront être mises en place qu'après l'intervention des dispositions réglementaires prévues à l'article L 4321-20 du code de la santé publique, issu du III de l'article 108 de la loi du 9 août 2004, […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, modifié par le décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 ; Vu l'arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute ;