Disposition contestée Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé Article 61 (Les dispositions renvoyées sont en gras) I.Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 31311 est ainsi rédigé : « Art. […] Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique Article 4 [abrogation de l'article L.20] I. […] Article L. 1321-5 Abrogé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 61 (V) JORF 11 août 2004 Si le captage et la distribution d'eau potable sont faits en régie, […]