Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Santé - Protection - Piercing Et Autres Modifications Corporelles
M. Blazy Jean-Pierre · Questions parlementaires · 17 janvier 2006
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 parue au Journal officiel du 11 août 2004 insère dans le code de la santé publique les articles L. 513-10-1 à 10-4 qui fixent les dispositions légales pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de tatouage. […]
Lire la suite…3. Santé - Réglementation - Piercing Et Autres Modifications Corporelles. Perspectives
Mme Joissains-Masini Maryse · Questions parlementaires · 18 octobre 2005
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, parue au Journal officiel du 11 août 2004, insère dans le code de la santé publique les articles L. 513-10-1 à L. 10-4 qui fixent les dispositions légales pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de tatouage. […]
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La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 parue au Journal officiel du 11 août 2004 insère dans le code de la santé publique les articles L. 513-10-1 à 10-4 qui fixent les dispositions légales pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de tatouage. […]
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