Entrée en vigueur le
En ce qui concerne l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 14. […] Considérant que l'article 45, qui modifie l'article L. 5125-1-1 du même code et insère un article L. 5125-1-3 dans ce même code, précise le régime d'autorisation des préparations en pharmacie ; 25. […] pour 2018 - Sur l'article 63 : 70. […] En ce qui concerne le b du 1° de l'article 3 : 29.
Lire la suite…Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. c. […] Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. d. […] conféré valeur législative aux articles de l'ordonnance attaquée auxquels elles se réfèrent à cette fin, elles n'ont pas eu pour effet de ratifier l'ensemble de cette ordonnance, […] Considérant, d'autre part, que les 1° et 2° du I de l'article 153 de la loi du 9 août 2004 ont modifié les articles L. 6145-6 et L. 6148-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 153 ; Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 26 novembre 2004 ;
a) 1) Une ordonnance doit être regardée comme implicitement ratifiée dès lors qu'une loi modifie ou complète une de ses dispositions ou en étend le champ d'application.,,2) Cette ratification peut n'être que partielle si les dispositions implicitement ratifiées sont divisibles du reste de l'ordonnance.,,3) Doivent être regardés comme ayant été implicitement ratifiés par l'article 153 de la loi du 9 août 2004 les articles 3, 4, 6, 7, 9, 21, 22, 26, 27 et 28 de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. […] Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ;
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 7164 du code de procédure pénale). […] NOTA : Dans sa décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011 (NOR : CSCX1119560S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 186 du code de procédure pénale conforme à la Constitution. […] L'article 17 de l'ordonnance, […]
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