Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
[…] PCJA : 36-08-03 […] Il soutient qu'en exigeant que le pacte civil de solidarité ait été conclu depuis au moins deux ans pour assimiler les militaires liés par un pacte civil de solidarité mariés aux militaires liés par un pacte civil de solidaritémariés, l'alinéa 2 de l'article 3 alinéa 2 du décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, […] dès lors que l'article 8 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a supprimé toute condition de durée pour assimiler des contribuables liés par un pacte civil de solidarité aux contribuables mariés devant la loi fiscale ;
[…] 08-01-01-06 […] — que depuis l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, aucune condition de durée ne peut être imposée aux partenaires liés par un PACS ;
[…] 08-01-01-06 […] Elle soutient que, conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, telles que modifiées par l'article 8 de la loi n° 2004-1484, ainsi qu'aux arrêts n° 297653 et n° 300590 du Conseil d'Etat, elle est en droit de percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 et ses accessoires depuis le 30 août 2007, date à laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ; […]
D'autre part, l'article 211-I précité trouve à s'appliquer au gérant en instance de divorce alors même que les époux auraient été autorisés à résider séparément et ce jusqu'à la date à laquelle le divorce est définitivement prononcé ; […] au taux de 10 %, soit pour leur montant réel et justifié, ainsi que de l'abattement de 20 % prévu par l'article 158-5 a du même code. Remarque : Le délai de trois ans pour l'imposition commune des partenaires ayant souscrit un PACS a été supprimé par l'article 8 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. […]
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