Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 15 autres |
Commentaires • 322
Décisions • +500
Rejet —
[…] modifié par le décret n°2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires, n'a pas tiré les conséquences nécessaires de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, dès lors que l'article 8 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a supprimé toute condition de durée pour assimiler des contribuables liés par un pacte civil de solidarité aux contribuables mariés devant la loi fiscale ;
Rejet —
[…] — que depuis l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, aucune condition de durée ne peut être imposée aux partenaires liés par un PACS ; […] Considérant que les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, telles qu'elles résultent de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et des lois ultérieures qui les ont modifiées, n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux partenaires l'ensemble des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages aux conjoints, […]
Réformation —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ; Vu le code de justice administrative ;
Documents parlementaires • 23
Versions du texte
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004 ;
3° A compter du 1er janvier 2005 pour les autres dispositions fiscales.
- Cour de cassation 18 mai 2022, 20-14.783 20-14.842
- SEVERINE FRANCES
- REFLEX AUDIOVISUEL
- URSSAF BRETAGNE
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 11/04913
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 14 mars 2025, n° 22/02546
- LE TRANSAT MOLIETS (MOLIETS-ET-MAA, 827817016)
- Entreprises GRAND FOUGERAY (35390)
- KOUIDRI (NOISIEL, 495159956)
- FLAVEUR SURESNES (SURESNES, 811442169)
- CEDH, LE TIRILLY c. FRANCE et 2 autres affaires, 22 septembre 2020, 46369/18 et autres
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1986, 85-90.718, Publié au bulletin
- TJ Paris, 11 mars 2024, n° 22/37413
- Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2024, n° 2422044
- NEXT TERRA INTERNATIONAL (ROISSY-EN-FRANCE, 792746976)
- LOGIAL-OPH (ALFORTVILLE, 388956302)
- Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 7 contentieux lies, 15 janvier 2025, n° 2024L01661