Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2004
Dernière modification : 1 janvier 2022
Codes visés : Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 15 autres

Texte intégral

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
A. : Dispositions antérieures.
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2005 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004 ;
3° A compter du 1er janvier 2005 pour les autres dispositions fiscales.
B. : Mesures fiscales.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

1Les tiers employeurs Comment conjuguer compétitivité et responsabilité dans la France du xxie siècle
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Sommaire Comment conjuguer compétitivité et responsabilité dans la France du xxie siècle5 Préambule 5 3 constats généraux 5 4 enjeux généraux 6 2 enjeux de méthode 6 Les groupements d'employeurs (G.E.) 7 5 constats sur les groupements d'employeurs 7 3 enjeux pour les groupements d'employeurs 8 5 propositions en faveur des groupements d'employeurs 9 Le prêt de main-d'œuvre 10 3 constats sur le prêt de main-d'œuvre 10 3 enjeux pour le prêt de main-d'œuvre 10 4 propositions concernant le prêt de main-d'œuvre 11 Le travail temporaire 12 4 constats sur le travail temporaire 12 2 enjeux pour …

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456205
Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2022

N° 456205 Institut français du textile et de l'habillement 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 4 avril 2022 Lecture du 14 avril 2022 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, Rapporteur public 1.- Cette affaire soulève une question inédite relative à l'assujettissement aux impôts commerciaux des centres techniques industriels ou « CTI ». Elle nous conduira à vous parler de choses disparues – les taxes parafiscales et la taxe professionnelle – et de structures héritées d'un temps – celui de l'économie dirigée – que les moins de vingt ans pourraient à nouveau connaître, avec le retour du Plan et des …

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442061
Conclusions du rapporteur public · 14 février 2022

N°s 442061 et 442062, M. et Mme C... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 21 janvier 2022 Décision du 14 février 2022 A paraître aux Tables CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle MERLOZ, Rapporteure publique 1. Ces deux pourvois, qui se présentent, à une nuance près, exactement dans les mêmes termes, portent sur le dispositif « anti-abus » applicable, en vertu de l'article 123 bis du CGI, aux revenus des participations dans des entités financières étrangères soumises à un régime fiscal dit privilégié. La société Level One a été constituée le 29 septembre 2009 au Luxembourg sous la forme d'une …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif d'Amiens, 29 février 2008, n° 0600012
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS République Française N° 0600012 AU NOM DU PEUPLE Français M. Z A M. X Vice-président M. Y Commissaire du gouvernement Audience du 28 février 2008 Lecture du 29 février 2008 CNIJ : 19-03-06 Code publication : C le VICE-PRÉSIDENT, Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2006 au greffe du tribunal sous le n° 0600012, présentée par M. Z A, demeurant XXX ; M. Z A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de la redevance audiovisuelle à laquelle il a été assujetti en 2005 ; …

 Lire la suite…
  • Redevance·
  • Cotisations·
  • Justice administrative·
  • Télévision·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Impôt·
  • Anniversaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Liberté de communication·
  • Imposition

2Tribunal administratif de Toulon, 7 décembre 2009, n° 0901987
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°0901987 ___________ M. Y X ___________ Ordonnance du 7 décembre 2009 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président du tribunal de la 2 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée par M. Y X, demeurant quartier de l'Oumède à XXX ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision, en date du 26 juin 2008, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la jouissance immédiate de sa pension de retraite ; — d'enjoindre au ministre de la défense réexaminer sa situation sous astreinte …

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Régime de pension·
  • Défense·
  • Décret·
  • Militaire·
  • Concession·
  • Pension de retraite·
  • Industriel·
  • Consignation·
  • Ouvrier

3Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2011, n° 0800883
Réformation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES Nos 0800883, 0900949 et 1001260 ___________ M. Y X ___________ M me Millié Rapporteur ___________ M. Thobaty Rapporteur public ___________ Audience du 12 décembre 2011 Lecture du 23 décembre 2011 ___________ 19-03-05-03 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles, Le magistrat désigné, Vu 1°) la requête, enregistrée le 4 février 2008 sous le n° 0800883, présentée par M. Y X domicilié XXX ; M. Y X demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à …

 Lire la suite…
  • Ordures ménagères·
  • Impôt·
  • Commune·
  • Enlèvement·
  • Loi de finances·
  • Service·
  • Vote·
  • Délibération·
  • Collecte·
  • Syndicat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Article 1er : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 18 Article 2 : Ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France 21 Article 3 : Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » 22

Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Amendement rédactionnel.

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes