Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux indemnités perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée.
III. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux successions pour lesquelles une indemnité est versée ou due en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés à la personne atteinte d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.
L'article 9 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) prévoit l'exonération des indemnités versées ès qualités aux personnes victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit, tant de l'impôt sur le revenu que des droits de succession. […]
Lire la suite…L'article 9 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) prévoit l'exonération des indemnités versées ès qualités aux personnes victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit tant de l'impôt sur le revenu que des droits de succession. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 33° bis de l'article 81 du CGI, issu du 1° du I de l'article 9 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, sont affranchies de l'impôt sur le revenu : « Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice » ; qu'aux termes du II de l'article 9 de la même loi : « Les dispositions du 1° du I sont applicables aux indemnités perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée » ;
Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de l'article 9, titre Ier, de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, publiée au JO en date du 31 décembre 2004, dite loi de finances pour 2005, en ce qu'elle exonère d'impôts, […]
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