Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
[…] être préfinancé en tout ou partie par l'entreprise ou le comité d'entreprise conformément aux articles L. 1271- 12 du C. trav., […] chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre) […] Les époux ne sont pas mariés sous un régime exclusif de communauté : application de la limitation édictée par l'article 154 du CGI 260 Les limites de déduction de la rémunération du conjoint diffèrent selon que l'entreprise est ou n'est pas adhérente d'un centre de gestion agréé. L'article 12 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 […]
Lire la suite…[…] développés au sein de l'entreprise, […] le CESU peut être préfinancé en tout ou partie par l'entreprise ou le comité d'entreprise conformément à l'article L. 1271- 12 du code du travail, […] à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à […] Les époux ne sont pas mariés sous un régime exclusif de communauté : application de la limitation édictée par l'article 154 du CGI 260 Les limites de déduction de la rémunération du conjoint diffèrent selon que l'entreprise est ou n'est pas adhérente d'un centre de gestion agréé. L'article 12 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 […]
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[…] 12 du code du travail, […] cette disposition concerne également la détermination du bénéfice des sociétés de personnes et assimilées soumises à l'impôt sur le revenu conformément à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI. […] Les époux ne sont pas mariés sous un régime exclusif de communauté : application de la limitation édictée par l'article 154 du CGI Les limites de déduction de la rémunération du conjoint diffèrent selon que l'entreprise est ou n'est pas adhérente d'un centre de gestion agréé. L'article 12 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 […]
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