[…] Considérant que M. et M me A soulèvent, par la voie de l'exception, l'inconstitutionnalité des dispositions précitées de l'article 167 1 bis du code général des impôts ; que, par une ordonnance du 10 mars 2010, […] la question portant sur la constitutionnalité de l'article 167-1 bis du code général des impôts, tel qu'il était issu de l'article 24 de la loi de finances n° 98-1266 du 30 décembre 1998, avant son abrogation par l'article 19 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, au motif que le texte litigieux avait été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et qu'aucun changement de circonstances ne venait justifier la transmission demandée ; […]

[…] — en 2010, année de la donation à ses enfants de la pleine propriété des parts sociales qu'elle détenait dans la société civile financière de Royans (SCFR) depuis 1996, année de réalisation de l'opération d'échange de titres ayant généré la plus-value d'apport litigieuse, les anciennes dispositions des articles 167 1 bis et 167 bis du code général des impôts, régissant le régime dit de « l'exit tax », ne lui étaient pas applicables dès lors qu'elles avaient été abrogées à compter du 1 er janvier 2005 par l'article 19 de la loi de finances n° 2004-1484 du […] — la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;