Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.
II. - Les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.
1. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 21 février 2012, n° 10/08497Infirmation partielle
[…] Que les sociétés X avaient saisi l'administration d'une demande de dégrèvement sur la base de l'article 29 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 prévoyant un montant de 366 euros par véhicule ; […]
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L'article 29 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 élargit, à compter des impositions établies au titre de 2004, le champ d'application prévu à l'article 1647 C du code général des impôts à tous les véhicules de plus de 7,5 tonnes. En outre, le montant par véhicule a été fixé à 244 euros pour l'imposition due au titre de 2004 et porté à 366 euros par véhicule à compter des impositions établies au titre de 2005.
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