Article 34 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

En bon élève de l'Europe, la France, à compter du 31 décembre 2004, par le vote et la promulgation des dispositions de l'article 34 de la loi de finances pour 2005, n°2004-1484 du 30 décembre 2004, a écarté l'application des conséquences fiscales de la cessation d'entreprise lorsqu'une société résidente de France transfère son siège social dans un autre Etat membre de l'Union et a codifié cette modification de son droit au 2 de l'