Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
du I de l'article 570. […] Article 35 Pour 2006, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont identiques à ceux fixés par l'article 45 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. II. - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités locales Article 36 I. - Dans le II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « En 2004 et en 2005 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 ». […] l'article L. 3334-11. […] 2000) ; - les II et III de l'article 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
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L312-1 (M) Article 35 Pour 2006, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont identiques à ceux fixés par l'article 45 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. […] L3563-8 (V) Article 39 I. […] Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (M) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […]
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