Article 55 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Article 55 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Article 54Article 57

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Modifié par : Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 9 II, III, IV Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 9 () JORF 31 décembre 2005

Modifié par : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 46 XI Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-15 "Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle" est clos à la date du 31 décembre 2004.
II. - (abrogé)
III. - (abrogé)
IV. - Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont inférieurs à 2 222,2 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au troisième alinéa du II est remontée à due concurrence.
V. - Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont supérieurs à 2 222,2 millions d'euros, les excédents sont exclusivement affectés à des dépenses d'investissement.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par :	Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 9 II, III, IV Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
Modifié par :	Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 9 () JORF 31 décembre 2005
Modifié par :	Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 46 XI Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

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1. Commentaire des décisions n° 2009-576 DC et n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 [Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et…

Conseil Constitutionnel · 3 mars 2009

Dans sa décision n° 2009-577 DC sur la loi ordinaire, le Conseil constitutionnel a validé l'article 13, censuré une partie de l'article 14 en tant qu'il prévoyait une procédure non prévue par la Constitution et validé le surplus de cet article, ainsi que l'article 28, sous une réserve, […]

2. Base de données juridiques

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L312-1 (M) Article 35 Pour 2006, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont identiques à ceux fixés par l'article 45 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. […] Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (M) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] -les II et III de l'article 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. […] Article 55 Sous réserve des dispositions de la présente loi, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

aux articles 199 quater B à 200 » sont remplacés par les mots : « aux articles 199 quater B à 200 bis et 200 octies ». […] du I de l'article 570. […] l'article L. 3334-11. […] 2000) ; - les II et III de l'article 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

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