Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2005 à 16,57 milliards d'euros.
du I de l'article 570. […] l'article L. 3334-11. […] XI. - Sont abrogés : - les articles 84 et 87 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) ; - l'article 72 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - l'article 42 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; - l'article 52 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ; - l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; - l'article 62 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) ; - l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre […] 2000) ; - les II et III de l'article 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
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