Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 2 septembre 2008, n° 06/16819
[…] Attendu que la présente instance introduite le 3 octobre 2006 entrait dans les prévisions de la loi N° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 dont l'article 85 a complété l'article L 442-9 du Code du Travail par un nouvel alinéa 2 ;
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-72.281, InéditRejet
[…] 2°/ qu'il résulte tant de l'article 85 I de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 devenu l'article L. 442-9, alinéa 1, du code du travail, que des travaux parlementaires que le législateur a entendu préciser et expliquer les notions « d'entreprise publique » et de « société nationale » visées par l'ancien article L. 442-9 du code du travail afin de lever les ambiguïtés qui avaient pu naître sur la définition d'entreprise publique à la suite d'une jurisprudence controversée ; […]
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L'article 85 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a tenté de remédier à cette difficulté en remplaçant, […] la Cour de cassation a toutefois jugé que les modifications de l'article L. 442-9 du code du travail intervenues le 30 décembre 2004 n'avaient pas de caractère rétroactif ou interprétatif. Le premier de ces arrêts juge notamment : « il ne résultait ni de la loi ni des débats parlementaires que le législateur ait entendu conférer à l'article 85 de la loi n° 2004-1484 [du 30 décembre 2004] un caractère interprétatif et rétroactif ». […] Ainsi l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, ensuite codifié à l'article L. 442-9 du code du travail, […]
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