Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 85 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Attendu que la présente instance introduite le 3 octobre 2006 entrait dans les prévisions de la loi N° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 dont l'article 85 a complété l'article L 442-9 du Code du Travail par un nouvel alinéa 2 ;
Lire la suite…- Participation·
- Entrée en vigueur·
- Entreprise publique·
- Décret·
- Salarié·
- Prix réglementé·
- Etablissement public·
- Code du travail·
- Bénéficiaire·
- Comité d'entreprise
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-72.281, Inédit
[…] 2°/ qu'il résulte tant de l'article 85 I de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 devenu l'article L. 442-9, alinéa 1, du code du travail, que des travaux parlementaires que le législateur a entendu préciser et expliquer les notions « d'entreprise publique » et de « société nationale » visées par l'ancien article L. 442-9 du code du travail afin de lever les ambiguïtés qui avaient pu naître sur la définition d'entreprise publique à la suite d'une jurisprudence controversée ; […]
Lire la suite…- Entreprise publique·
- Etablissement public·
- Participation des salariés·
- Sociétés·
- Décret·
- Statut juridique·
- Code du travail·
- Capital·
- Travail·
- Parlementaire
De même, la directive n° 80/723 du 25 juin 1980, modifiée par la directive n° 85/413 du 24 juillet 1985, relative à la transparence des relations financières entre les États et les entreprises, précise dans son article 2 que la notion d'entreprise publique correspond à « toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante, du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent ». […] L'article 85 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a tenté de remédier à cette difficulté en remplaçant, dans le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, […]
Lire la suite…