Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.
Ceci d'autant plus, qu'en application de l'article 89 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les salaires versés aux étudiants âgés de vingt et un ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires, sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite de deux SMIC mensuels. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2005. Ainsi, ces revenus ne sont plus pris en considération pour l'attribution des aides personnelles au logement des étudiants.
Lire la suite…Toutefois, afin de favoriser l'ouverture des jeunes sur le monde du travail, le 36° de l'article 81 du code général des impôts, issu de l'article 89 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), exonère par exception d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de deux fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires perçus en rémunération d'activités exercées à l'occasion de leurs congés scolaires ou universitaires par les jeunes gens âgés de vingt et un ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition.
Lire la suite…[…] né en 1985 et encore à leur charge, a perçu en 2003 la somme de 473 euros ; qu'il suit de là que c'est à bon droit, qu'en application des dispositions précitées de l'article 6 du code général des impôts, l'administration fiscale a rectifié les déclarations de revenus des intéressés afin d'y inclure la totalité des revenus perçus par leurs enfants rattachés ou à charge ; que M. et M me Y ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article 89 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, qui ne sont applicables que pour les revenus perçus à compter de 2005 ;
Devant la cour, ils se sont uniquement prévalus de l'exonération prévue par les dispositions du 36° de l'article 81 du CGI. […] V. aussi, TA de Caen, 14 février 2012, n° 1002373, RJF 10/12, n° 915. 5 Article 89 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004. 6 Exposé des motifs. 7 Exposé des motifs ; rapport de l'Assemblée nationale n° 62 enregistré le 5 juillet 2007. 8 Article 9 de la loi n° 2006-396. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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