Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
L'article 91 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. […]
Lire la suite…[…] de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'article 18 ter de l'annexe IV du code général des impôts. En effet, cet article, créé par l'article 1 B de l'arrêté n° 2005-02-09 (JORF du 15 février 2005), précise la liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit à un crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale. […] L'article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. […]
Lire la suite…[…] – que la Cour aura, eu égard à l'effet dévolutif de l'appel, à rejeter le moyen invoqué en première instance par la demanderesse selon lequel elle a fait installer et payé une chaudière à basse température en décembre 2004 ; que le crédit d'impôt lié aux chaudières à basse température est issu des articles 90 et 91 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 et ne s'applique qu'aux dépenses payées entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
[…] accordé aux personnes âgées ou handicapées (article 200 quater A du code général des impôts). Ce crédit d'impôt est tout à fait essentiel car il permet d'adapter les logements et d'accéder à des équipements qui ne seraient pas envisageables pour les bénéficiaires sans cette aide. […] L'article 91 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. […]
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