Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
pendant 7 jours
L'article 209 B du CGI a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des sociétés établies dans un Etat ou territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI. […] bénéficiaires de sa filiale à raison des droits sociaux qu'elle y détient" ; […] le législateur est intervenu : le dispositif de l'article 209 B a été profondément modifié par l'article 104 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 (loi de finances pour 2005) dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2006.
Lire la suite…[…] Considérant que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la référence à un écart de plus de la moitié des impôts dus à l'étranger par rapport à ceux dus en France qui résulte du II de l'article 104 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004, qui a modifié l'article 238 A du code général des impôts, entré en vigueur le 1 er janvier 2006, postérieurement à l'année en litige ;
[…] Considérant, en ce qui concerne le présent litige, que les dispositions du I bis de l'article 209 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au présent litige, […] qu'en outre, la restriction à la liberté d'établissement instituée par les dispositions du I bis de l'article 209 B du code général des impôts est propre à garantir la réalisation de son objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, contrairement à ce que prétend la société requérante ; que les modifications apportées aux dispositions de l'article 209 B par l'article 104 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ne sont pas, sur ce point et à elles seules, […]
[…] – la société bénéficiaire de la redevance dont la déduction est remise en cause bénéficie à Chypre d'un régime fiscal privilégié, dès lors qu'elle y est soumise à une imposition notablement moins élevée que celle à laquelle elle serait assujettie en France, au sens des dispositions de l'article 238 A du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 104 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004.
L'intérêt de cet arrêt est double en ce qu'il concerne l'application de l'article 209 B en vigueur en 1993 , […] que les modifications apportées aux dispositions de l'article 209 B par l'article 104 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ne sont pas de nature à révéler que les dispositions de ce texte applicables au présent litige seraient incompatibles […] de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1994 et de la somme de 8 216 F les compléments de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et les intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; […]
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