Article 112 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Article 112 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Article 111Article 113

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004.)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par :	Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

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