Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
I. A. Paragraphe modificateur
B. Paragraphe modificateur
C. Le changement d'affectation prévu au A et au B s'applique aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
B. Paragraphe modificateur
C. Le changement d'affectation prévu au A et au B s'applique aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur