Article 1 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Article 1 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004

Article 2

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2005.

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 mars 2010, n° 07/00808Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2010 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant D-B E, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

2. Cour d'appel de Dijon, 5 juin 2007, 06/2083Confirmation

[…] En application des dispositions l'article 945 – 1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2007 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DUFRENNE, Président de Chambre et Madame VIGNES, Conseiller chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

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Document parlementaire • 0

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