Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 I. Après l'article L. 1317 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 1318 ainsi rédigé : « Art. L. 1318. […] l'article L. 76110 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161253, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 24213 et au premier alinéa du IV de l'article L. 38031 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 13171 » est remplacée par la référence : « L. 1319 ». […] en application de l'article L. 1601. […] SUR LES PARAGRAPHES I À III DE L'ARTICLE 11 : 7.

À l'origine, elles figuraient à l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale. […] Lors des débats devant l'Assemblée nationale, M. […] Alfred Recours. 10 Article 3 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. 3 cotisations salariales si cette réforme était adoptée en l'état. […]