Entrée en vigueur le
L'article 17-VII-1 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 modifie les dispositions de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique et prévoit l'organisation d'un nouveau dispositif de vérification des connaissances pour les aides opératoires. […] L'article L. 4311-13 du code de la santé publique dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, […]
Lire la suite…L'article 17-VII de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a prévu de reconduire le dispositif de vérification des connaissances des aides opératoires et aides instrumentistes instauré par la loi du 27 juillet 1999. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 tel qu'il a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 puis par le 1 du VII de l'article 17 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ;
[…] Considérant, en premier lieu, que la A B soutient que la décision attaquée a été prise à l'issue d'un appel à candidatures irrégulier car, d'une part fondé sur l'arrêté du 18 août 2004 retiré et, d'autre part, antérieur à l'entrée en vigueur, le 5 octobre 2004, de l'article 17-III de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 complétant l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 tel qu'il a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 puis par le 1 du VII de l'article 17 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ;
L'article 17-VII-1 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 modifie les dispositions de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique et a prévu l'organisation d'un nouveau dispositif de vérification des connaissances pour les aides opératoires. […] L'article L. 4311-13 du code de la santé publique dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, […]
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