Article 31 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Article 30Article 32
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Commentaires • 26

1. Enseignement Privé - Établissements Sous Contrat - Enseignants. Allocations Temporaires D'Invalidité. Perspectives
M. Eckert Christian · Questions parlementaires · 11 avril 2008

La couverture du risque « invalidité » des maîtres de l'enseignement privé résulte des dispositions de l'article 31 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale et du décret n° 2005-1404 du 15 novembre 2005 modifiant le décret n° 78 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels.

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2. Enseignement Privé - Établissements Sous Contrat - Enseignants. Revendications
M. Martin Hugues · Questions parlementaires · 7 novembre 2006

L'article 5 de la loi du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat, prévoyait qu'un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre, […] l'indemnité de résidence ainsi que les autres avantages et indemnités attribués par l'État aux personnels de l'enseignement public. Cette parité instaurée par la loi entre les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et leurs homologues titulaires de l'enseignement public ne peut exister qu'en matière de rémunération brute. […] En revanche, l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 du 20 décembre 2004 a permis de transférer les maîtres, pour les risques maladie, […]

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3. Retraites : Généralités - Politique À L'Égard Des Retraités - Enseignants. Enseignement Privé. Rapport. Dépôt
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 16 mai 2006

[…] le régime additionnel de retraite, destiné à rapprocher les retraites de ces personnels avec celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public, a été institué par l'article 3 de la loi Censi 2005-5 du 5 janvier 2005. […] Enfin, en ce qui concerne les cotisations salariales, […] Cette parité instaurée par la loi entre les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et leurs homologues titulaires de l'enseignement public ne peut exister qu'en matière de rémunération brute. […] En revanche, l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 du 20 décembre 2004 a permis de transférer les maîtres, pour les risques maladie, maternité, invalidité, […]

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 novembre 2010, n° 09/02669Confirmation

[…] après avoir retracé l'évolution législative du statut des enseignants des établissements privés sous contrat de l'État, que jusqu'au 31 août 2005, les maîtres des établissements privés sous contrat avec l'éducation nationale étaient considérés comme des agents publics contractuels mis à la disposition d'établissements d'enseignement privé, […] qu'à compter du 1 er septembre 2005, le statut des maîtres enseignants des établissements privés sous contrat a connu d'importantes modification par le rattachement au régime d'assurance maladie des fonctionnaires opéré par l'article 31 de la loi du 20 décembre 2004 portant financement de la Sécurité Sociale pour 2005, et par la clarification

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2. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 26 décembre 2019, 17DA00831, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale : « Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, […] invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. ». Aux termes de l'article L. 712-10-1 du même code, issu de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004, […] M me C… soutient également que l'administration a commis une faute au regard des dispositions de l'article 31 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui a emporté, à compter du 1 er septembre 2005, […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2011, n° 0805511Annulation

[…] 31 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, qui ont permis, à compter du 1 er septembre 2005, l'affiliation des maîtres et documentalistes contractuels de l'enseignement privé au régime de prise en charge du risque maladie des fonctionnaires, ne sauraient être interprétées comme excluant l'application du régime d'attribution à ces agents des congés et avantages liés aux accidents de service des fonctionnaires dont ils bénéficiaient déjà par l'effet des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 8 mars 1978 ; que dans ces conditions, en refusant pour ce motif, […]

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Document parlementaire • 0

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