Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.
L'article 5 de la loi du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat, prévoyait qu'un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre, […] l'indemnité de résidence ainsi que les autres avantages et indemnités attribués par l'État aux personnels de l'enseignement public. Cette parité instaurée par la loi entre les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et leurs homologues titulaires de l'enseignement public ne peut exister qu'en matière de rémunération brute. […] En revanche, l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 du 20 décembre 2004 a permis de transférer les maîtres, pour les risques maladie, […]
Lire la suite…[…] le régime additionnel de retraite, destiné à rapprocher les retraites de ces personnels avec celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public, a été institué par l'article 3 de la loi Censi 2005-5 du 5 janvier 2005. […] Enfin, en ce qui concerne les cotisations salariales, […] Cette parité instaurée par la loi entre les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et leurs homologues titulaires de l'enseignement public ne peut exister qu'en matière de rémunération brute. […] En revanche, l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 du 20 décembre 2004 a permis de transférer les maîtres, pour les risques maladie, maternité, invalidité, […]
Lire la suite…[…] l'URSSAF du Tarn fait valoir, après avoir retracé l'évolution législative du statut des enseignants des établissements privés sous contrat de l'État, que jusqu'au 31 août 2005, les maîtres des établissements privés sous contrat avec l'éducation nationale étaient considérés comme des agents publics contractuels mis à la disposition d'établissements d'enseignement privé, […] qu'à compter du 1 er septembre 2005, le statut des maîtres enseignants des établissements privés sous contrat a connu d'importantes modification par le rattachement au régime d'assurance maladie des fonctionnaires opéré par l'article 31 de la loi du 20 décembre 2004 portant financement de la Sécurité Sociale pour 2005, […]
[…] Aux termes de l'article 3 du décret du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels, en vigueur jusqu'au 29 décembre 2008, […] Aux termes de l'article L. 712-10-1 du même code, issu de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004, […] M me C… soutient également que l'administration a commis une faute au regard des dispositions de l'article 31 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui a emporté, à compter du 1 er septembre 2005, […]
[…] aux fonctionnaires titulaires mais du régime général de la sécurité sociale et qu'il n'était donc pas compétent pour apprécier l'imputabilité au service de cet évènement ; que toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, les dispositions de l'article 31 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, qui ont permis, à compter du 1 er septembre 2005, l'affiliation des maîtres et documentalistes contractuels de l'enseignement privé au régime de prise en charge du risque maladie des fonctionnaires, […]
La couverture du risque « invalidité » des maîtres de l'enseignement privé résulte des dispositions de l'article 31 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale et du décret n° 2005-1404 du 15 novembre 2005 modifiant le décret n° 78 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels.
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