Article 36 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Article 35
Article 37

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est fixé à 30 millions d'euros pour l'année 2005.
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

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