Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
[…] Attendu que la question est ainsi rédigée : « L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, en tant qu'il institue une allocation de cessation anticipée d'activité aux travailleurs de l'amiante, versée par le fonds institué par l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, en partie financé par une contribution à la charge, lorsque le salarié n'est atteint par aucune maladie professionnelle provoquée par l'amiante, d'une ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du I du même article 41, […]
[…] Au soutien de sa demande la CRAM ALSACE MOSELLE fait valoir, concernant la carrière de Monsieur Y, que la SAS GOUET est la seule entreprise à figurer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période 1963 à1996 et le calcul de la contribution FCAATA a été calculé conformément à l'article 41 de la loi.
[…] Par la loi du 20 décembre 2004, il a été décidé que ce fonds serait financé par les contributions des entreprises qui supportent les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, ou bien, lorsque le salarié n'est atteint par aucune maladie provoquée par l'amiante, par les entreprises dont les établissements sont mentionnés sur la liste des établissements ayant fabriqué ou fabriquant de l'amiante, par les entreprises de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou par les entreprises de construction et de réparation navales (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999 modifiée en 2004 et article 47 de la loi du 20 décembre 2004).