Article 53 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Article 53 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur
II. - Le montant du fonds spécial mentionné au 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour 2005 à 24,31 millions d'euros, répartis comme suit :
1° 19 448 000 Euros au titre de la première part ;
2° 4 862 000 Euros au titre de la seconde part.

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1. Famille - Politique Familiale - Unaf. Gestion. Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions

M. Rivière Jérôme · Questions parlementaires · 29 mars 2005

Les missions de l'UNAF et des UDAF sont définies à l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles. Elles consistent notamment à représenter le mouvement familial (avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial, représentation officielle auprès des pouvoirs publics de l'ensemble des familles, […] Pour répondre aux différentes critiques de la Cour des comptes, portant notamment sur le calcul de l'assiette du fonds spécial et l'absence de lien entre la progression du montant du fonds et les missions des associations familiales, l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

2. Famille - Politique Familiale - Unaf. Gestion. Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions

M. Leveau Édouard · Questions parlementaires · 15 mars 2005

Dans ce cadre, le Conseil d'État a précisé que l'assiette du fonds spécial est les prestations familiales énumérées dans l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. […] les prestations familiales. […] Pour répondre aux différentes critiques de la Cour des comptes portant tant sur le calcul de l'assiette du prélèvement que sur l'absence de lien entre la progression du montant du fonds et les missions des associations familiales, l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a réformé le mode de financement des unions familiales.

3. Difficultés financières de l'UDAF du Morbihan concernant les missions d'accompagnement des familles

M. Josselin de Rohan, du group UMP, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 25 mars 2004

Jusqu'au vote de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles disposait que le fonctionnement des unions nationale et départementales d'associations familiales était financé par un fonds spécial alimenté par un prélèvement sur les ressources des régimes de prestations familiales, égal à un pourcentage des prestations familiales légales qu'ils ont servies l'année précédente. Le barème était fixé à 0,1 % du montant de ces prestations. […] Désormais, en application de l'article 53 de la loi précitée, la réforme du fonds spécial est définie. […]

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