Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Nîmes, 10 mars 2015, n° 86/00378Infirmation
[…] — constater la discrimination indirecte consécutive à la condition d'apporter la preuve qu'il a élevé seul ses enfants jusqu'à l'âge de 4 ans telle que prévue par l'article 65 IX de la loi n° 2004- 1370 du 20 décembre 2004 modifiant l'article L.351-4 du CSS,
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 20 mai 2014, n° 12/12805
[…] — constater la discrimination indirecte consécutive à la condition d'apporter la preuve qu'il a élevé seul ses enfants jusqu'à l'âge de 4 ans telle que prévue par l'article 65 IX de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale,
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