Entrée en vigueur le 2 août 2003
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.
III. Paragraphe modificateur
Afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux organismes recevant des dons, l'article L. 80 C du LPF, issu de l'article 1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, ouvre la possibilité à ces organismes de s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 du CGI et 238 bis du CGI. […]
Lire la suite…[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale par des organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts sont exonérés de cotisations à la charge de l'employeur
[…] Le tribunal a considéré que l'EPLEFPA avait produit une attestation de la direction générale des finances publiques indiquant que cet établissement satisfaisait aux conditions prévues aux articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts et qu'il était considéré comme un organisme d'intérêt général ; que l' Urssaf ne produisait aucun élément permettant d'établir que les missions de cet établissement avaient évolué et qu'il ne remplissait pas ces conditions avant le 1 er janvier 2013.
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale par des organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts sont exonérés de cotisations à la charge de l'employeur
À cette fin, il a adressé le 3 octobre 2018 une demande aux services fiscaux afin d'obtenir un avis sur l'éligibilité de son projet à la réduction fiscale pour les donateurs (articles 200 et 238 bis du CGI). […]
Lire la suite…