Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 août 2003
Dernière modification : 2 août 2003
Codes visés : Code de la santé publique, Code des juridictions financières et 3 autres

Texte intégral

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.
III. Paragraphe modificateur
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Hauts-de Seine : un exemple de mécénat territorial
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2Mécénat de compétence dans le secteur public : une expérience innovante en Seine-Saint-Denis
www.actu-juridique.fr · 20 novembre 2022

Seine-Saint-Denis (93) Le mécénat de compétence est désormais ouvert au secteur public. Pionnier en la matière le département de la Seine-Saint-Denis (93) l'expérimente depuis 2020. Retour sur une initiative porteuse de sens. Le mécénat de compétences consiste en la mise à disposition, sur leur temps de travail, de salariés d'une entreprise au profit d'une association, d'une fondation ou de tout organisme d'intérêt général. Ce transfert gratuit de compétences peut prendre la forme d'un prêt de main-d'œuvre ou d'une prestation de services. C'est donc une forme de mécénat en nature. Le …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443826
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