| Entrée en vigueur : | 2 août 2003 |
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| Dernière modification : | 2 août 2003 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des juridictions financières et 3 autres |
Loi Sapin II – Êtes-vous en conformité ? […]
Rejet —
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2004, présenté par le délégué chargé de la direction des grandes entreprises, qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que : — le Gouvernement français a notifié à la Commission européenne le 15 novembre 2002 le projet de loi visant à modifier le régime d'aide à l'expression radiophonique ; — cette notification a été complétée par une lettre datée du 26 juin 2003 ; — la mise à exécution du nouveau régime prévu par la loi du 1 er août 2003 relative au mécénat, publiée le 2 août 2003, a instauré le mécanisme définitif de la taxe sur la publicité destinée à financer le fonds d'aide à l'expression radiophonique locale ;
Réformation —
[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 757 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2003-709 du 1 er août 2003, applicable aux impositions en litige : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation. La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale. (…) » ;
Réformation —
[…] Elle soutient que rien ne justifie que seraient imposables les œuvres d′art acquises antérieurement à la loi du 1 er août 2003 qui exclut de la base d′imposition, à compter de l′année 2004, la valeur locative des œuvres d′art acquises par les entreprises dans le cadre des articles 238 bis-0 AB et 238 bis AB du code général des impôts ;