Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2003 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des juridictions financières et 3 autres |
Texte intégral
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.
III. Paragraphe modificateur
Commentaires
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