Entrée en vigueur le
En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 1er qui dispose que « chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration », ce rapport devant en pratique commenter un certain nombre de chiffres et de données précisés dans l'article. […] Le rapport au Parlement, évoqué par l'honorable parlementaire, est prévu à l'article 1er de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003.
Lire la suite…Les dispositions de l'article 1er de la loi du 26 novembre 2003, qui élargissent le champ du rapport au Parlement en y incluant nombre de données quantitatives et qualitatives détenues par divers départements ministériels, pose dans des termes nouveaux les questions relatives à la qualité et à l'exhaustivité de la collecte statistique et aux modalités de la coopération interministérielle en ce domaine ainsi qu'à aux moyens qu'il convient d'y affecter.
Lire la suite…[…] M. Y X, demeurant XXX à XXX, a demandé le 19 décembre 2013 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2013 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] qu'au cours de sa détention (29 octobre 1992 – 29 janvier 1998), il a reconnu le 17 août 1995 l'enfant Xavier Medhi Z… préalablement à sa naissance intervenue le 26 août 1995 et entretiendrait depuis son expulsion des relations épisodiques avec la mère de l'enfant qui viendrait le voir au Maroc ; qu'il est donc acquis que le requérant ne résidait pas en France depuis plus de 20 ans à la date du prononcé de la peine (conditions prévue au 1 , de l'article 86) et qu'il ne satisfait pas non plus au 4 , de l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003 ainsi libellée : « il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, […]
Article 2Le dernier alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 précitée est supprimé. […] Article 4 Au quatorzième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « troisième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 9 ». 5 Art. 1er : Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Considérant que, selon les requérants, […]
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