Loi Sarkozy II - Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2025 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 8 autres |
| Directives transposées : |
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Rejet —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat, M e Passera, d'une somme de 1.500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
—
[…] assisté de Isabelle RAMOS, Greffier, en présence de Monsieur NINGARHARI, interprète en langue pachtou qui a prêté le serment prévu par la Loi, […] Vu l'article 4 de l'Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 portant abrogation de l'Ordonnance n°45-2658 du 02/11/1945, et des articles 87 et 89 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003,
—
[…] Le 1 er novembre 2005, il a souscrit auprès du Consulat général de France à Edimbourg une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil( dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003) en signant une attestation sur l'honneur de communauté de vie.
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