Loi Sarkozy II - Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2004 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 8 autres |
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