Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 4 janvier 2007, n° 041233Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors applicable, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 : « la carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions de l'article 15 bis et de l'article 18, elle est renouvelable de plein droit. » ; qu'en vertu de l'article 15 bis de cette ordonnance : « Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. […]
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Les Décodeurs du Monde ont également saisi cette occasion pour actualiser un article, déjà publié depuis plusieurs années, […] Or, comme expert du droit des étrangers, nous affirmons que les deux assertions sont fausses. […] -07-26 art. 1 JORF 28 juillet 2004 Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 – art. 1 (Ab) JORF 27 mars 2004 Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 – art. 18 () JORF 27 novembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 – art. 59, JORF 23 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003 Loi n°2002-305 du 4 mars 2002, JORF 5 mars 2002 Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, […]
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