Article 64 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

Article 64 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003

Article 63Article 65

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 20 octobre 2005, 05VE00780, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : Sous réserve des dispositions de l'article 26, […] qu'aux termes de l'article 19-1 du code civil dans sa rédaction résultant de l'article 64 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée : Est français : ( . . .) 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents ; ( . . . ) ; […]

2. Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Reconduites à la Frontière, 30 novembre 2006, 06DA01103, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur telle qu'elle résulte de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 64 Journal Officiel du […]

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